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1 cumul des peines
сущ.общ. наказание по совокупности, сложение наказаний -
2 non-cumul des peines
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3 règle du non-cumul des peines
Dictionnaire de droit français-russe > règle du non-cumul des peines
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4 non-cumul des peines
сущ.Французско-русский универсальный словарь > non-cumul des peines
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5 cumul
m1)cumul (de fonctions, de charges) — совместительствоcumul de traitements — получение нескольких окладов2) юр. кумуляция, совокупностьcumul d'actions — соединение исковcumul des peines — сложение наказаний; наказание по совокупности3) совмещение; кумуляция, накопление -
6 non-cumul
mnon-cumul des peines юр. — несложение наказаний -
7 règle
fнорма; правило ( см. тж règles)règle contractuelle, règle conventionnelle — договорная [конвенционная] норма; договорное положение
règle de fond, règle sur le fond du droit — материальная [материально-правовая] норма
- règle d'application généralerègle d'interprétation, règle interprétative — восполнительная [интерпретационная] норма
- règle d'attribution de compétence
- règle de circulation
- règle de la compétence judiciaire
- règle de la compétence législative
- règle de conduite
- règle de conflit de loi
- règle de conflit
- règle de conflit bilatérale
- règle de conflit du for
- règle de conflit unilatérale
- règle constitutionnelle
- règle coutumière
- règle directe
- règle dispositive
- règle dite du potentiel
- règle dite de la table rase
- règle de droit
- règle de droit administratif
- règle de droit civil
- règle de droit coutumier
- règle de droit international
- règle de droit judiciaire
- règle de droit privé
- règle de droit public
- règle d'équidistance
- règle étrangère
- règle exorbitante
- règle facultative
- règle fondamentale
- règle de forme
- règle formelle
- règle d'habilitation
- règle impérative
- règle indirecte
- règle d'interdiction
- règle interne
- règle de juridiction
- règle juridique
- règle juridique de fond
- règle juridique positive
- règle jurisprudentielle
- règle légale
- règle matérielle
- règle matérielle d'origine interne
- règle morale
- règle nationale
- règle du non-cumul des peines
- règle d'ordre public
- règle permissive
- règle de la portée du canon
- règle positive
- règle de preuve
- règle primaire
- règle procédurale
- règle de procédure
- règle de procédure civile
- règle de procédure pénale
- règle prohibitive
- règle proportionnelle
- règle de rattachement
- règle secondaire
- règle de la spécialité
- règle substantielle
- règle supplétive
- règle de trésorerie
- règle de l'unanimité
- règle uniforme
- règle d'unité
См. также в других словарях:
Non-cumul des peines — ● Non cumul des peines principe selon lequel les peines prononcées pour certaines infractions ne s ajoutent pas les unes aux autres (par exemple l amende et le jour amende) … Encyclopédie Universelle
Confusion des peines — Droit pénal: modalité d application de la règle dite du non cumul des peines … Lexique de Termes Juridiques
Non-cumul des peines, principe de — Droit pénal: principe en vertu duquel un individu convaincu de plusieurs crimes, délits ou contraventions de 5e classe punies d emprisonnement, non séparés par une condamnation définitive, ne peut se voir infliger que la seule peine afférente… … Lexique de Termes Juridiques
cumul — [ kymyl ] n. m. • 1692; de cumuler ♦ Action de cumuler. Dr. Cumul d actions : fait d exercer simultanément ou successivement plusieurs actions en justice, ayant rapport au même fait juridique. Cumul des peines : système théorique en vertu duquel … Encyclopédie Universelle
Cumul d'infractions — ● Cumul d infractions concours de plusieurs infractions distinctes, liées ou non entre elles, commises par la même personne, simultanément ou successivement et non séparées par une condamnation. (Lorsqu une seule juridiction est saisie, le cumul… … Encyclopédie Universelle
cumul — (ku mul) s. m. 1° Terme de jurisprudence. Action de cumuler une chose avec une autre. Le cumul des peines. Le cumul de la réserve et de la quotité disponible est permis, c est à dire la qualité d héritier à réserve et celle de légataire peuvent … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
non-cumul — [ nɔ̃kymyl ] n. m. • 1953; de non et cumul ♦ Dr. pén. Règle en vertu de laquelle la plus grave des peines encourues doit seule être prononcée en cas de concours de plusieurs crimes ou délits. ⊗ CONTR. Cumul. ● non cumul nom masculin Non cumul des … Encyclopédie Universelle
Longues peines — Emprisonnement à perpétuité La prison à perpétuité ou prison à vie est une sanction pénale pour les crimes les plus graves, qui consiste théoriquement en l’incarcération d’un criminel jusqu’à sa mort. Dans la pratique, tous les pays au monde… … Wikipédia en Français
Justice des mineurs en France — Ne doit pas être confondu avec Protection de l enfance en France. « L apache est la plaie de Paris. Plus de 30 000 rôdeurs contre 8 000 sergents de ville. » … Wikipédia en Français
Délinquance des mineurs — Justice des mineurs en France Ne doit pas être confondu avec Protection de l enfance en France. « L apache est la plaie de Paris … Wikipédia en Français
Justice des mineurs (France) — Justice des mineurs en France Ne doit pas être confondu avec Protection de l enfance en France. « L apache est la plaie de Paris … Wikipédia en Français
